Association : Comité d’Action Sociale Territoriale de la Ville de Fort-de-France (C.A.S.T)
SIREN : 940 676 943
Siège social :
Hôtel de Ville – Rue Victor Sévère, 97200 Fort-de-France, Martinique (France)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations, services, événements ou produits proposés par l’association C.A.S.T Ville de Fort-de-France, à destination de ses adhérents, agents municipaux de la Ville de Fort-de-France et leurs ayants droit.
Ces CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues via :
Le site internet www.castfortdefrance.com,
La plateforme partenaire HelloAsso (https://www.helloasso.com/associations/comite-d-action-sociale-territoriale-ville-de-fort-de-france-c-a-s-t-ville-de-fort-de-france ),
Ou tout autre canal de réservation ou de paiement mis en place par l’association.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Article 2 – Produits et Services
Les services et prestations proposés par l’association (ex. : sorties culturelles, voyages, activités sportives, événements festifs, colis de fin d’année, etc.) sont décrits sur les supports de communication officiels (site web, réseaux sociaux, e-mails, affiches internes).
L’association se réserve le droit de :
Modifier, suspendre ou annuler une prestation en cas de force majeure, d’insuffisance d’inscriptions ou pour tout motif légitime.
Remplacer un service par un équivalent de valeur égale ou supérieure si nécessaire.
Toute modification substantielle sera notifiée aux participants dans les meilleurs délais.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC (toutes taxes comprises), conformément à la législation en vigueur en Martinique (France).
Les prix incluent :
- La prestation ou le produit décrit,
- Les frais d’organisation et de logistique associés.
- Les frais de transport, d’hébergement ou de transfert (le cas échéant) sont clairement mentionnés dans la description de chaque offre et confirmés avant validation de la commande.
Article 4 – Commandes
La commande est considérée comme définitive et ferme uniquement après :
- La sélection de la prestation sur la plateforme (HelloAsso ou autre),
-Le paiement intégral effectué,
- La confirmation écrite (e-mail ou ticket) envoyée par l’association ou la plateforme partenaire.
Aucune réservation ne sera garantie sans paiement complet.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via la plateforme sécurisée en ligne qui accepte :
- Cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard),
- Virements SEPA (si activé),
- Prélèvements automatiques (si activé).
Exemple : HelloAsso est une solution conforme RGPD et exonérée de commission pour les associations à but non lucratif.
Politique d’annulation et de remboursement :
En cas d’annulation par le client : Aucun remboursement ne sera effectué, sauf si l’association annule la prestation ou en cas de force majeure justifiée (ex. : maladie grave certifiée, décès, etc. — sur présentation de justificatif).
En cas d’annulation par l’association : Le montant intégral sera remboursé ou un avoir sera proposé pour une prestation future.
Article 6 – Livraison / Exécution de la prestation
Les prestations (voyages, événements, colis, etc.) sont exécutées selon les dates et lieux indiqués dans la description de l’offre.
L’association s’engage à respecter les délais annoncés. Toutefois, elle décline toute responsabilité en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution dus à :
- Des circonstances de force majeure (intempéries, grèves, pandémie, décisions administratives…),
- Des retards imputables à des prestataires externes (compagnies aériennes, hôtels, transporteurs…).
Les participants seront informés au plus vite de tout changement.
Article 7 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions importantes :
Ce droit ne s’applique pas aux contrats de prestations de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation — ce qui est souvent le cas pour les événements, voyages ou activités à date fixe.
Exemple : Si vous réservez un voyage programmé dans 3 semaines et que vous payez aujourd’hui, vous ne pourrez pas vous rétracter 5 jours plus tard sans perdre votre paiement, car la prestation (réservations, acomptes…) a déjà commencé.
Pour exercer ce droit (si applicable), le client doit :
- Télécharger et remplir le Formulaire de rétractation (utiliser le modèle CNIL),
- L’envoyer par e-mail à contact@castfortdefrance.com ou par courrier au siège social.
Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Article 8 – Responsabilités
L’association C.A.S.T met tout en œuvre pour assurer la qualité et la sécurité des prestations proposées.
Toutefois, elle décline toute responsabilité :
- Pour les dommages indirects (préjudice moral, perte de jouissance, désorganisation…),
- En cas d’accident ou d’incident survenu pendant une activité, sauf faute prouvée de l’association ou de ses préposés,
- Pour les biens personnels perdus ou endommagés durant les événements.
Les participants sont invités à souscrire une assurance personnelle adaptée (ex. : responsabilité civile, assurance voyage).
Article 9 – Données Personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, e-mail, téléphone, etc.) sont traitées par l’association C.A.S.T dans le cadre de l’exécution du contrat et de la gestion de la relation client.
Elles sont également susceptibles d’être traitées par HelloAsso, en qualité de sous-traitant, conformément à sa politique de confidentialité .
Ces données : Ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers à des fins commerciales,
Sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la gestion de la prestation et à la tenue des archives comptables (5 ans maximum),
Peuvent faire l’objet d’un traitement à des fins statistiques anonymisées.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition. Pour les exercer, contactez-nous à :
contact@castfortdefrance.com ou à l’adresse postale du siège social.
Article 10 – Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité l’association par e-mail contact@castfortdefrance.com ou par courrier au siège social, en exposant clairement sa réclamation.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis :
- À un médiateur de la consommation agréé (liste sur www.economie.gouv.fr ),
- Ou porté devant les tribunaux compétents de Fort-de-France (Martinique).
Article 11 – Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
L’association se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes passées après la date de mise en ligne des nouvelles CGV.